Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente

En vigueur à compter du 20/04/2022
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les CGU-CGV ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site « https://www.leducpourtous.com/ » (ci-après le « Site ») ainsi que les Services et Produits accessibles à partir du Site. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.
Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
L’accès et l’utilisation de nos services entraînent l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes CGU-CGV par l'utilisateur.
L’utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU-CGV avant toute utilisation des Services et Produits du Site et s’engage à les respecter.

Définitions
Dans les CGU-CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- "Site" : le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante :https://www.leducpourtous.com/, ainsi que les Produits et Services accessibles à partir du Site.
- "Services" : Les dénommés "Services" comprennent l'accès à l’ensemble des éléments proposés
- "Produits" : l’ensemble des fonctionnalités payantes mises à disposition sur le Site, qui sont uniquement accessibles après accès au panier.
- "Client" ou "Utilisateur" : Toute personne physique ou morale ayant souscrite à l'un des services de l’autoentreprise.
- "Membre" : Utilisateur qui s’est inscrit gratuitement sur le Site. Il dispose d’un accès personnalisé avec login et mot de passe lui permettant d’accéder à son compte et aux Services réservés aux seuls Membres du Site.
- "Abonné" : Membre du Site, qui s’est abonné pour accéder aux Produits payants du Site en ayant souscrit une licence d'accès.
- "Société" : https://www.leducpourtous.com/, éditeur et gestionnaire du présent site dédiée à l’Entreprise de services éducatifs, Conseils, interventions et formations dans le secteur socio-éducatif auprès des établissements publiques et privés. Vous avez un projet, nous avons l'expertise et le savoir faire pour le mener à bien

Fonctionnement du Site
ARTICLE 1 - OBJET
L'objet des présentes Conditions Générales de Vente est de régir l’utilisation des services proposés par le site : https://www.leducpourtous.com/. Elles impliquent l’acceptation par l’utilisateur des conditions évoquées dans le contrat ci-après. En cas de désaccord avec ce contrat, l’utilisateur renonce à toute utilisation du service fourni par le site. Ces GGV viennent lier l’utilisateur du site https://www.leducpourtous.com/ et son responsable aux conditions du contrat présentées ci-dessous.
La Société fournit des services éducatifs, de conseils (« les Services »).
À l'exception des Services fournis à titre gratuit (mentionné expressément), les Services fournis par la Société sont payants.
ARTICLE 2 - SOUSCRIPTION/ACCÈS AUX SERVICES
La souscription des Services est conditionnée au contact préalable du Client.
Cette souscription est ouverte à toute personne morale ou physique, majeure et capable.
Lors de sa demande, il est demandé au Client de renseigner certaines informations que le Client déclare et garantit exactes et mises à jour.
La non-communication par le Client d'une information présentée comme obligatoire aura pour conséquence de ne pas permettre la souscription des Services.
La demande de souscription aux Services confirmée par le Client emporte acceptation irrévocable par le Client des présentes conditions générales de vente.
La Client est invité à sélectionner les Services auxquels il entend souscrire, à s'inscrire, à vérifier puis valider sa commande avant de procéder au paiement de celle-ci. Il recevra ensuite confirmation de sa commande par la Société.
Dès confirmation de sa commande et validation de celle-ci, le service sera effectué et le paiement réalisé par le client
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES ET PRIX
Le prix des Services est présenté en euros TTC.
TVA non applicable - article 293 B du CGI
La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services à tout moment, étant précisé que le Service souscrit est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le fait de valider sa commande implique, pour le Client, l'obligation de payer le tarif du Service souscrit tel qu'indiqué sur le devis contresigné.
Le règlement des Services peut être effectué par chèque à l'ordre de M. Mangenot Mathieu
Paiement par virement IBAN (Identifiant international de compte) FR76 1313 5000 8004 0433 0071 243.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement verra le service suspendu et une relance du paiement sera demandé
De même, tout défaut ou retard de paiement confère à la Société la possibilité immédiate et sans préavis, de suspendre tout ou partie de l'accès aux Services et, le cas échéant, de résilier le Contrat souscrit par le Client, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait être amenée à solliciter.
Le Client s’engage en ayant pris connaissance de ces CGV à payer l’ensemble des montants exigés par son contrat.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre ou de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, les éléments du Site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
ARTICLE 6 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Société informe le Client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que la Société a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. (Déclaration n°1975172v0 faite le 7 juillet 2016)
Le Client est informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant à la Société de pouvoir lui offrir les différents Services proposés sur le Site.
Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement la Société à l'adresse suivante : LEDUCPOURTOUS@GMAIL.COM
La Société certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne, et plus précisément en France.
Les données transmises par le Client ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.
ARTICLE 7 - ARCHIVAGE / PREUVES
La Société archivera les transactions et échanges entre les parties sur un support fiable et durable ou constituant une copie fidèle (articles 1366 et suivants du Code Civil).
Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 8- DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales de services sont soumises à la loi française.
En cas d'absence de résolution amiable du litige, les tribunaux De MONTAUBAN sont compétents.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent préalablement à toute action de justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Toute partie pourra ensuite, après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.
ARTICLE 9 - INDÉPENDANCE
Chaque partie est et demeure entièrement indépendante, maîtresse de la gestion de ses affaires et responsable de l'ensemble de ses actes et assume seule l'intégralité des risques liés à ses activités.
ARTICLE 10 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client est informé, sur le Site de la Société, de l'ensemble des caractéristiques des Services proposés.
Il lui appartient d'en prendre connaissance avant toute souscription des Services afin de s'assurer de la conformité des Services souscrits à ses besoins.
Le Client peut en outre obtenir des informations complémentaires concernant les Services auprès de la Société en la contactant via “CONTACT” sur le site en choisissant l’option qui correspond à sa demande.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS
La Société s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services souscrits conformément aux caractéristiques de ceux-ci, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Il est rappelé et accepté par le Client que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (notamment rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatique,…).
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée à raison des Services souscrits par le Client, le montant maximum des sommes susceptibles de lui être allouées en réparation du préjudice subi sera limité au montant effectivement versé au titre de l'année contractuelle au cours de laquelle est intervenu le fait générateur de responsabilité pour les Services concernés.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à raison :
-De l'utilisation non-conforme, par le Client ou par un tiers, des Services par rapport aux conditions prévues aux présentes conditions générales ou aux caractéristiques des Services souscrits
La Société décline toute responsabilité liée aux risques de l'utilisation du site dont il a la charge
La Société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la protection de la sécurité et de la confidentialité des données de l'utilisateur. En revanche, cette garantie ne peut pas être optimale.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté sur son site LEDUCPOURTOUS.com 
La Société n’est pas responsable dans le cas de cas de force majeure mais mettra tout en oeuvre pour permettre un rétablissement des services dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 - RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation sur les Services souscrits.
Il peut exercer ce droit par email, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de 24 (vingt quatre) heures à compter de la validation du devis et si aucune action (appel téléphonique, constitution d’un dossier) n’a été engagée par la Société.
En cas d'exercice valable de son droit de rétractation, le Client se verra remboursé en cas de prépaiement des Services souscrits au prorata du nombre de jours durant lesquels il a eu accès aux Services. Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés.
L'attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation est exclu, conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Le Client en est, dans cette hypothèse, informé au moment de la souscription des Services et est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 14 - LIENS HYPERTEXTE
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la Société.
ARTICLE 15 - MISE À JOUR DES CGV
La Société se réserve le droit de modifier ce contrat à tout moment, une note sera ajoutée aux CGV indiquant sa date de modification et son nouveau numéro de version. Le client se doit lors de la modification des CGV d’accepter sa dernière version pour continuer à utiliser les services du site. Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV mises en place il doit renoncer à l’utilisation des services du site.
ARTICLE 18 - CONTACT UTILE
leducpourtous@gmail.com : pour toutes questions sur l’auto-entreprise et ses services